Règlement du jeu concours Volotea France du 07/11/2022 au 11/12/2022

Article 1 – Société organisatrice

La société organisatrice VOLOTEA S.L, dont le siège social est situé a Aeropuerto de Asturias, 33459 Santiago del Monte (Castrillón), représentée par Monsieur Alex de Jesus Camps en sa qualité de Chief expérience Officer ci-après désignée sous le nom « L’organisateur », immatriculée sous le numéro VAT B-64841927, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 07/11/2022 à 9h jusqu’au 11/12/2022 à 17h par l´intermédiaire de la plateforme Instagram de Volotea France à l’adresse https://www.instagram.com/volotea.fr/ et de la plateforme digitale dédiée à l'adresse voloteart.fr.

Article 2 — Participation

2.1 Accès aux jeux :

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, Corse incluse, (ci-après le « Participant »), à l'exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint (mariage, pacs ou vie maritale reconnue ou non) et les membres de leur famille : ascendants et descendants.

Lors de la désignation du gagnant, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant.

La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.

2.2. Modalités de participation :

Pour participer au jeu, il est nécessaire de :

Se rendre sur le site dédié aux projets en lisse à l’adresse voloteart.fr et de voter, une seule fois, pour uniquement l’un des 3 projets mis en compétition. Le Participant devra avoir renseigné les informations suivantes : nom, prénom, mail et avoir accepté que ses données soient utilisées dans le cadre du jeu concours.

La participation au Jeu se fait exclusivement sur cette page Internet dédiée. La participation au jeu entraîne l ́acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.

Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus, ne pourra pas être prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation.

Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice et son Agence LM Work and Roll® à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques ses coordonnées (mail) dans le cadre du jeu sur les supports digitaux (page Instagram, et page Internet dédiée), sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

Article 3 — Lot :

Volotea offre 1 lot : 1 an de vols avec la compagnie Volotea depuis l’aéroport de Nantes

Billets gratuits à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023
Toutes les réservations sont sous réserve de disponibilité au moment de la réservation.
Les demandes de vols devront se faire au minimum trente jours avant la date du premier vol.
Il ne sera pas possible de faire de réservations aux dates suivantes : du 01/01/2023 au 05/01/2023, du 31/03/2023 au 10/04/2023, du 28/04/2023 au 02/05/2023, du 15/07/2023 au 15/08/2023, du 07/12/2023 au 11/12/2023 et du 22/12/2023 au 05/01/2024.
Billets valables pour le/la gagnant(e) et un accompagnant. Cet accompagnant peut ne pas toujours être le même, mais le/la gagnant(e) doit être inclus(e) dans la réservation et prendre l'avion.
Volotea pourra également, sur demande explicite par écrit du gagnant, ajouter un enfant âgé de moins de 2 ans comme bénéficiaire supplémentaire du prix. Ce passager devra toujours être le même et voyager avec le/la passager(ère) gagnant(e).
Les réservations dont les dates se chevauchent (overlapping) ne sont pas autorisées. La demande de billets à des dates identiques ou intercalées entre les dates d'une réservation antérieure (départ et arrivée) annulera automatiquement toute réservation préalable pendant ladite période.
Un maximum de trois (3) réservations de vols peut être enregistré. Si le/la gagnant(e) possède déjà trois (3) réservations, une fois la première utilisée, une nouvelle réservation pourra être réalisée et cumuler de nouveau trois (3) réservations, sans aucune restriction quant au nombre de vols.
Les réservations de vols sont incluses dans le prix seulement si l'aéroport d'origine/de destination correspond à celui du prix.
Le montant total du prix est limité à un total de 3 000 €, en fonction du tarif disponible au moment où la réservation est réalisée dans le système. Une fois le montant de 3 000 € atteint, il ne sera pas possible d’effectuer de nouvelles réservations.
Les demandes de réservation de la part du/de la gagnant(e) impliquent l'intention de voyager et d'utiliser les services souscrits, sauf cas de force majeure. Le/la gagnant(e) s'engage à annuler au moins une semaine à l'avance la/les réservation(s) effectuée(s) qu'il/elle ne souhaite plus utiliser. Si deux (2) réservations n'ont pas été utilisées, Volotea peut annuler toutes les réservations alors en vigueur moyennant une notification préalable au/à la gagnant(e).
Il s'entend que le/la passager(ère) doit utiliser le prix en toute bonne foi. Volotea se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le prix à tout moment sans notification préalable.
Le/la gagnant(e) s'engage à ne faire aucune manifestation publique qui pourrait nuire à l'image commerciale et corporative de Volotea pendant toute la durée de validité du prix. En outre, le/la gagnant(e) renonce à toute compensation financière qui pourrait lui correspondre résultant de l'utilisation gratuite des services de Volotea.
Le prix n'inclut aucun service supplémentaire, aucunes modifications de vol ni aucunes taxes.
Le prix est nominatif et n'est ni transférable à une autre personne ni héréditaire.
Le prix ne pourra être échangé contre de l'argent ou un autre prix.
Volotea ne sera responsable d'aucun voyage, logement et/ou repas réalisés par le gagnant (et le bénéficiaire) pendant son séjour aux destinations primées.
Conformément à l'article 3 du Règlement EC 261/2004, les vols objets de ce Prix sont exclus de son champ d'application dans la mesure où il s'agit de billets gratuits. Le gagnant sera responsable de toute obligation fiscale dérivée des billets objets de ce prix, y compris les billets du bénéficiaire.
Pour toute demande de billets en lien avec le prix, et en signant le présent document, le gagnant accepte les Conditions générales de transport de Volotea.

Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé, il ne sera pas interchangeable contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les dotations sont valables pendant la durée annoncée par VOLOTEA.

Volotea se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le prix à tout moment si le gagnant a un comportement public, ou qui pourrait devenir public (y compris sur les réseaux sociaux) qui peut, à la seule discrétion de Volotea (en toute bonne foi), nuire à l'image et/ou la réputation de Volotea ou la position concurrentielle de Volotea. En outre, le gagnant pourrait se voir retirer le prix à tout moment s'il ne respecte pas les conditions générales du Formulaire d'acceptation du Prix.

Volotea se réserve le droit d'annuler le prix en cas de changement de contrôle dans son actionnariat ou s'il déclare avoir fait faillite ou être engagé dans une procédure d'insolvabilité, auquel cas le gagnant accepte que Volotea n'assume aucune responsabilité suite à toute annulation de vol.

Article 4 — Attribution des dotations :

1 personne sera tirée au sort parmi les informations collectées via la page Internet dédiée de la société organisatrice le 12/12/2022 et sera contactée dans la foulée par message direct privé via le compte de VOLOTEA France afin d ́obtenir ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) indispensables à l ́attribution de la dotation. Le gagnant devra se conformer au règlement. S ́il s'avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué.

Le gagnant peut utiliser sa dotation dès le 01/01/2023 selon les disponibilités de réservation indiquées par le partenaire et les critères d’utilisations décrit dans l’article 3. La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.

Le lot sera accepté tel qu'il est annoncé. Aucun changement de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé par le gagnant, pour quelque raison que ce soit. Aucune contrepartie, compensation ou équivalent financier des lots ne pourra alors être demandé, totalement ou partiellement.

Article 5 — Utilisation des données personnelles

5.1 Dans le cadre du Jeu, les participants communiquent à la Société Organisatrice, qui en sera l’unique destinataire, des données personnelles les concernant. Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée.

5.2 La société organisatrice apporte une grande importance à la protection de la vie privée et des données utilisateurs. Les participants peuvent consulter la Charte de protection des données personnelles de la société organisatrice. Elle fournira aux participants des détails complémentaires concernant les engagements de la société organisatrice pour la protection des données, des droits et des moyens de les exercer.

5.3 Vous pouvez à tout moment retirer votre autorisation ou exercer les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation de traitement et de portabilité, ainsi que tous ceux reconnus par la législation en vigueur sur la protection des données à travers l'adresse électronique suivante dataprotection.officer@volotea.com ou, si vous le jugez opportun, introduire une réclamation auprès de l'Agence française de protection des données.

Pour plus d'informations juridiques sur la protection des données, consultez notre site web VOLOTEA | Politique de confidentialité.

Article 6 : Dépôt du règlement

Le règlement est disponible à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l’adresse postale de la marque indiquée ci-dessus (article 1).

Le règlement du concours est déposé auprès de l’étude : SCP BOGHEN - DIRIDOLLOU - GACHET - MORFOISSE - MOULIN et PERRIER, 14 boulevard Winston Churchill, 44185 Nantes Cedex 4.

Article 7 — Limitation de responsabilité :

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" ou de l’application Instagram empêchant l ́accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d ́éventuels actes de malveillance externe.

La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, les risques d’interruptions et puis généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contaminations par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.

En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas :

De problèmes de liaison téléphonique,
De problèmes de matériel ou logiciel,
De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice,
D'erreurs humaines ou d'origine électrique,

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, ceux-ci se réservent le droit d'interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l ́exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d ́engager à leur encontre des poursuites judiciaires.

Article 8 — Accès et interprétation du règlement, modifications

8.1 Accès

Le présent règlement complet est disponible sur demande.

8.2 Interprétation du règlement

Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.

8.3 Modifications

La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Article 9 — Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis au droit français.

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les Parties, de la compétence du Tribunal Judiciaire de Rennes.

Article 10 - Force Majeure

Volotea ne sera pas responsable si, en cas de force majeure ou indépendamment de sa volonté, il est nécessaire de modifier, réduire ou annuler le concours. En aucun cas, Volotea ne sera responsable des erreurs dans la fourniture du service de toute autre personne ou entité dont la participation est nécessaire pour que le gagnant puisse bénéficier du prix.

Article 11 - Accord sur les preuves

Il est convenu que, sauf erreur manifeste, Volotea pourra utiliser des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou de format informatique ou électronique ou support, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Volotea, notamment aux fins de prouver toute action, tout fait ou toute omission. Les Participants s'engagent à ne pas contester l'admissibilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou de format ou de support informatique ou électronique précités, sur la base d'une quelconque disposition légale de quelque nature que ce soit qui spécifie que certains documents doivent être rédigés ou signés par les parties pour continuer à faire preuve. Ainsi, les éléments considérés comme constituant des preuves et que Volotea présente comme preuve dans toute procédure continue ou autre, seront recevables, valables et utilisables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.